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Quelle réglementation pour installer un système de vidéosurveillance en suisse ?

La vidéosurveillance est un dispositif autorisé par la loi suisse, que ce soit pour assurer la sécurité de votre propriété ou encore pour surveiller vos animaux de compagnie ou autres. Toutefois, vous devez savoir que l’installation d’un tel système est soumise au respect de certaines conditions. Voici la réglementation à respecter pour équiper votre maison d’une vidéosurveillance sur le territoire helvétique.

Interdiction de filmer l’espace public ou la résidence d’un tiers

En tant que résident suisse vous êtes légalement autorisé à équiper votre domicile d’un système de vidéosurveillance. Cependant, la réglementation en vigueur vous interdit formellement de filmer une partie de la propriété d’un tiers ou de l’espace public. La loi stipule que vos caméras de surveillance doivent capter de façon exclusive les images des espaces qui ne sont utilisés que par vous-même.

D’ailleurs, la loi helvétique en la matière exige que vous justifiiez de l’intérêt de la mise en place d’un dispositif chez vous. Dans cette optique, des motifs de sécurité ou de soins des animaux peuvent être évoqués pour attester de la nécessité de l’installation d’un tel dispositif sur votre propriété. Pour une personne qui déclare avoir recours à cette solution pour des questions sécuritaires, il est important de veiller à ce que celui-ci soit utilisé uniquement à cette fin-là. Pour votre projet d’installation d’un système de vidéosurveillance à genève, faites appel à des professionnels. Ils sauront mieux vous conseiller sur la législation applicable dans ce domaine et les équipements les plus performants du marché.

Obligation d’information des personnes enregistrées ou filmées

Sachez qu’en Suisse, vous ne pouvez pas filmer une tierce personne sans le consentement de cette dernière, et cela même en l’absence d’un enregistrement d’image. La loi fait obligation d’informer les personnes concernées de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance et qu’il est fort probable qu’elles soient filmées. Cette interdiction prend également compte des individus dans un espace public ou privé.

Notez en outre que la loi vous oblige à informer vos visiteurs de la présence de caméras de surveillance dans votre habitation. De même, vous devez avertir vos invités du recours à cette solution en cas d’organisation d’une grande fête, par exemple.

Respect de certains principes concernant l’exploitation des données

En suisse, l’exploitation des données dans le cadre d’un dispositif de vidéosurveillance obéit à un certain nombre de principes. Ainsi, l’une des premières règles à observer à ce niveau, c’est de ne consulter les données enregistrées par les caméras de surveillance que pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Une consultation à d’autres fins est par conséquent interdite.

De même, sauf en cas de procédure pénale, vous n’avez pas le droit de divulguer ces données. Aussi, vous devez prendre les mesures idoines pour garantir la sécurité des données ainsi qu’un accès limité à celles-ci.

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